Bases légales

Chaque canton et la Principauté du Liechtenstein ont leurs propres bases légales pour l’assurance incendie. La plupart des cantons suisses ont une assurance des bâtiments cantonale obligatoire.

Les cantons GUSTAVO constituent une exception: Genève, Uri, Schwytz, Tessin, Appenzell Rhodes-Intérieures, Valais, Obwald. Dans ces cantons ainsi que dans la Principauté du Liechtenstein, les bâtiments sont assurés par les assurances privées contre les dommages causés par les incendies et les catastrophes naturelles.

Dans les régions suivantes, il n’est pas obligatoire d’assurer les bâtiments contre les dommages dus aux incendies et aux catastrophes naturelles:

Dans les régions suivantes, il existe une obligation légale d’assurer les bâtiments contre les dommages causés par les incendies et les catastrophes naturelles:

Dans les cantons précités ainsi que dans la Principauté du Liechtenstein, le propriétaire des bâtiments peut choisir librement son assureur.

Dans les cantons non mentionnés, il existe une obligation d’assurance et le bâtiment ne peut être assuré contre les dommages dus aux incendies et aux catastrophes naturelles qu’auprès de l’assureur cantonal des bâtiments. Pour les bâtiments situés dans des cantons disposant d’un établissement cantonal d’assurance des bâtiments, veuillez vous adresser au service compétent en cas de questions.