Les traitements de données en rapport avec les estimations de bâtiments selon la présente déclaration de confidentialité sont effectués par SVV Solution SA, une société de services de l’Association Suisse d’Assurances (ASA). Dans ce cadre, SVV Solution SA agit en tant que responsable de la protection des données. Dans d’autres domaines d’activité, SVV Solution SA peut également agir en tant que gestionnaire des mandats de compagnies d’assurance; dans ce cas, ces dernières informent du traitement correspondant des données personnelles.

Les questions ou demandes en rapport avec l’application d’estimation des bâtiments peuvent être envoyées à l’adresse de contact suivante:

• E-mail: info@svvsolution.ch
• Adresse postale: SVV Solution SA, Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14, CH-8002 Zurich

Des informations sur les droits des personnes concernées se trouvent au chiffre 5.

Dans le cadre des traitements de données liés aux estimations de bâtiments, les catégories de données suivantes sont traitées et peuvent avoir un caractère personnel direct ou indirect:

Données sur le bâtiment/l’objet, par exemple numéro de cadastre, numéro de parcelle, feuille du registre foncier

Données relatives aux personnes de contact de la compagnie d’assurance (CA), par exemple nom et coordonnées des interlocuteurs au sein de la compagnie et/ou de l’agence.

Données relatives au preneur d’assurance (PA) et au représentant du preneur d’assurance, par exemple données d’identification et de contact telles que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Données relatives à la demande d’estimation ou au résultat de l’estimation, par exemple type d’estimation, numéro d’archive, détails de l’estimation tels que le cubage ou la valeur, annexes à l’estimation (photos et plans) et nom de l’évaluateur.

Données relatives à la gestion des utilisateurs, par exemple nom, adresse et autres données professionnelles des collaborateurs des compagnies d’assurance, qui sont enregistrés en tant qu’utilisateurs dans l’application d’estimation de bâtiments.

SVV Solution SA traite les données susmentionnées dans le but d’estimer les bâtiments.

Dans le cadre de l’estimation des bâtiments, des informations sont communiquées à la compagnie d’assurance qui a mandaté l’estimation et aux propriétaires des bâtiments. Avec l’accord du propriétaire des bâtiments, la feuille d’estimation peut également être remise à d’autres compagnies d’assurance. Les données d’estimation ne sont pas transmises aux administrations fiscales, à l’exception du canton d’Uri (loi sur l’assurance des bâtiments d’Uri du 1^er janvier 2023).

SVV Solution SA peut en outre communiquer des données personnelles à des prestataires de services. Il s’agit notamment de prestataires de services informatiques (par exemple dans le domaine de l’hébergement ou de l’exploitation d’applications), mais aussi de prestataires de services spécialisés en cas d’estimation en ligne.

Les destinataires des données se trouvent en Suisse, à l’exception de la communication aux compagnies d’assurance participantes dans la Principauté du Liechtenstein.

Les dossiers d’estimation ne sont en principe pas supprimés, car ils doivent pouvoir être utilisés à tout moment comme base pour une estimation ultérieure ou en cas de sinistre, afin de vérifier ou d’écarter tout soupçon de sous-assurance.

Pour autant que les conditions respectives soient remplies et qu’aucune exception légale ne soit applicable, les personnes concernées disposent des droits suivants en relation avec les données personnelles traitées à leur sujet:

Renseignements

Toute personne concernée a le droit d’obtenir de la part de SVV Solution SA des informations sur ses données personnelles.

Opposition et rectification

Toute personne concernée a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes. Les preneurs d’assurance peuvent adresser des demandes de rectification à leur compagnie d’assurance. Les compagnies d’assurance peuvent ensuite, si nécessaire, s’adresser à SVV Solution SA pour soumettre leur demande. En outre, toute personne concernée a le droit de s’opposer au traitement ultérieur de ses données.

Autres droits

Dans certaines conditions, il existe un droit à la transmission de certaines données personnelles dans un format lisible par machine. Il existe en outre un droit de recours auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez adresser une demande écrite à SVV Solution SA en indiquant votre adresse postale et en joignant une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité. Pour des raisons de protection des données, aucun renseignement ne sera donné par téléphone.